CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Prestations de service et pièces de rechange
Préambule
Nos ventes sont faites aux prèsentes conditions générales de vente. L'acheteur accepte donc implicitement et sans réserve ces conditions dès lors qu'il nous remet commande.
Sécurité
Le Client s'engage à faire connaître les consignes de sécurité en vigueur sur les lieux de travail et à assurer la présence obligatoire d'une personne le représentant pendant toute la durée de l'intervention exécutée par notre personnel sur le site ou dans ses locaux.
Nos interventions sont menées en application des précautions indiquées dans les manuels de sécurité et d'entretien délivrés à la mise en service des matériels.
Commande
Toute demande d'intervention du Client doit être confirmée par une commande écrite. A l'issue de son intervention, l'acceptation de l'ordre de dépannage présenté par le personnel après-vente vaut commande ferme par la signature du client ou de son représentant, précédée de la mention "lu et approuvé".
Prix
La facturation des prestations est établie selon le barême en vigueur à la date de réalisation, et comprend éventuellement selon la nature des travaux :
Le coût main-d'oeuvre : nombre d'heures travaillées par le taux horaire mécanicien chantier.
Le coût dÈplacement : nombre d'heures de route par le taux horaire déplacement.
Les frais kilométriques : nombre de kilomètres parcourus aller et retour par le taux en vigueur.
Le forfait nuit d'hôtel
La fourniture détaillée des pièces de rechange montées
Le forfait prise en charge
Les petites fournitures
Les frais de port
La sous-traitance
La majoration des heures s'applique aux prestations réalisées en semaine de 19h00 à 7h00, et pendant les samedi, dimanche et jours fériés de 0 à 24h.
Paiement
Les ventes sont faites au comptant, sans escompte et en monnaie ayant cours légal en France, sauf conditions particulières de règlement acceptées par notre Société. Il est expressément convenu que toute modification ultérieure du paiement prévu (report ou modification d'échéance, suspension provisoire des paiements, modification du montant des effets, etc...) dans les limites de délai, et selon les conditions minimales d'intérêts de la loi "LME " du 4 août 2008, n°2008-776, ne constituera pas novation, les présentes conditions générales de vente conservant leur plein et entier effet. Toute facture non règlée à l'échéance rend exigible de plein droit, et sous conditions de formalités préalables, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de Commerce.
Tous les paiements doivent être nets de tout frais.
Garantie
Nos prestations sont garanties trois mois à compter de la date de fin de réparation. Cette garantie est délivrée uniquement pour les travaux qui nous ont été confiés, et consiste en cas d'incident, en un échange des pièces ou organes reconnus défectueux par nous-mêmes, pendant cette période, ceci sans prorogation du délai initial de garantie. Les frais qui en découlent, c'est-à-dire les frais de transport ou de déplacement, de fournitures d'appoint (lubrifiants, liquide de refroidissement, etc.) et les frais
indirects (immobilisations, retards sur travaux, etc.) sont à la charge du Client. Les pièces reconnues défectueuses doivent nous être retournées pour expertise par nos services.
Limites de garantie :
La garantie s'applique en tout état de cause, sous réserve que le Client ait satisfait aux conditions de paiement.
Lorsque la garantie concerne un accessoire d'un fournisseur extérieur, la garantie octroyée est celle appliquée par ce fournisseur. Dans ce cas, la société prestataire est dégagée de toute responsabilité.
Lorsque des pièces non d'origine sont montées par l'utilisateur, lorsque l'incident survient à la suite d'une utilisation de matériel non conforme, lorsqu'un évènement extérieur vient perturber un fonctionnement normal (incendie, malveillance, choc, renversement, etc.), lorsque l'utilisateur n'effectue pas scrupuleusement les opérations préconisées par le Constructeur ou par la société prestataire, dans ces cas, la société prestataire est dégagée de toute responsabilité.
La garantie est attribuée personnellement au Client.
Réserve de propriété
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions de garantie établies par la société prestataire. Il reconnaît donc très expressément que les dispositions des art. 59 et 65 de l a Loi n°67.563 du 16/07/76 telle que modifiée par la Loi n°80.335 du 12/05/80 s'appliquent aux marchandises commandées à la société prestataire. Il en résulte que, pour ces marchandises commandées, le transfert de propriété de la société prestataire au Client est suspendu
jusqu'au paiement intégral du prix des marchandises. L'acheteur déclare reconnaÓtre comme parfaitement valide la clause développée ci-dessus, compte tenu du fait qu'elle crée une convention passée antérieurement à la livraison des marchandises par la société prestataire. Conformément aux dispositions des art. 59 et 65 de la Loi n°67.563 modifiée du 13/07/67, dans le cas d'un dépôt de bilan pouvant entraîner soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire du Client, la société prestataire aura le droit de revendiquer les marchandises dans les conditions prévues aux art.59 et 65 précités.
Conditions résolutoires
Nos ventes sont faites dans le cadre de l'article 1183 du Code Civil relatif à la condition résolutoire et il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du prix en principal ou en intérêt, la vente sera, si nous le désirons, immédiatement et rétroactivement résolue par une simple lettre recommandée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou autre formalité, conformément à la liberté qui nous en est donnée par l'article 1584 du Code Civil, les matériels vendus par nous étant dès lors réputés n'être jamais entrés dans le patrimoine de l'acheteur.
Toute vente ainsi résolue entraînant pour nous des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente nous resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d'une mise en demeure, en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de notre faculté d'exercer tous recours en paiement de dommages et intérêts qui ne seraient pas couverts par les sommes qui nous resteront acquises en tout état de cause, comme dit cidessus, à titre de clause pénale. En cas de résolution de la vente et sauf application préalable de l'article 5, líacheteur devra, sans dÈlai, nous restituer les matÈriels objet de la
vente résolue en bon état de fonctionnement, à peine de dommages et intérêts additionnels, les frais de réexpédition et d'assurance étant à sa charge.
Clause pénale
Toute créance mise en recouvrement par voie judiciaire sera majorée de 15% à titre de clause pénale, minimum 80 euros, exigible même en cas de paiement principal et des intérêts, sans qu'il puisse être fait application de l'article 1231 du Code Civil auquel il est fait dérogation expresse.
Ladite clause pénale constitue un dédommagement des frais et honoraires avancés par la société prestataire. Elle ne préjudicie pas aux dommages et intérêts qui pourraient en outre être dus, notamment en vertu des articles 1146 et suivants du Code Civil.
Juridiction
De convention expresse, il est fait attribution formelle de compétence aux seuls tribunaux (ressort du Siège Social de la Société prestataire ) compétents selon leur nature qu'il s'agisse d'une demande principale d'appel en garantie ou en intervention forcée, d'assignation en référé à fin de mesures urgentes, et même en cas de pluralité de défendeurs.
Toute stipulation contraire aux présentes Conditions Générales n'entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points où il n'est pas expressément dérogé.